Ce 10 juillet 2025, la Commission européenne a franchi une étape décisive dans la régulation de l’intelligence artificielle (IA) en publiant la version finale du code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général. Ce document, élaboré par 13 experts indépendants avec la contribution de plus de 1 000 parties prenantes, vise à accompagner les acteurs du secteur dans la mise en conformité avec la législation européenne sur l’IA.
L'objectif est de veiller à ce que les modèles d'IA à usage général mis sur le marché européen, y compris les plus puissants, soient sûrs et transparents.
Un outil volontaire mais stratégique
Ce code, bien que non contraignant, est conçu pour faciliter l’application des règles de l’AI Act qui entreront en vigueur le 2 août 2025. Il s’adresse aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, y compris les plus puissants, et se compose de trois chapitres clés :
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Transparence : propose un formulaire de documentation simplifié pour centraliser les informations essentielles.
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Droit d’auteur : offre des solutions pratiques pour respecter le cadre juridique européen.
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Sûreté et sécurité : destiné aux fournisseurs de modèles avancés, il présente les meilleures pratiques pour gérer les risques systémiques.
Sécurité, transparence et responsabilité
Le code répond aux préoccupations croissantes liées aux risques systémiques que certains modèles d’IA peuvent engendrer — notamment en matière de droits fondamentaux, de sécurité y compris l'abaissement des obstacles au développement d'armes chimiques ou biologiques, ou des risques liés à la perte de contrôle sur le modèle. Il encourage les fournisseurs à évaluer et atténuer ces risques, tout en garantissant une transparence accrue dans l’intégration des modèles dans les produits.
Prochaines étapes
Une fois validé par les États membres et la Commission, les fournisseurs qui adhèrent volontairement au code pourront démontrer leur conformité aux obligations de l’AI Act de manière simplifiée. Cela leur offrira une réduction de la charge administrative et une sécurité juridique renforcée par rapport aux fournisseurs qui prouvent la conformité par d'autres moyens..
La Commission prévoit également de publier des lignes directrices complémentaires sur l'IA à usage général avant l’entrée en vigueur des obligations, afin de clarifier le champ d’application des règles en la matière.
Ce code marque un tournant dans la gouvernance de l’IA en Europe, en conciliant innovation, sécurité et respect des droits.
Une invitation claire est lancée aux fournisseurs : s’engager dans une démarche collaborative pour bâtir une IA digne de confiance.
Pour plus d'informations
Le code de bonnes pratiques sur le GPAI
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